Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
Renforcement des contrôles sur les investissements étrangers
Le projet de loi vise à protéger les intérêts stratégiques de la France en renforçant le contrôle des investissements étrangers dans certains secteurs considérés comme sensibles. Il prévoit notamment l'élargissement du champ d'application des contrôles et l'instauration de sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives.
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