Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Le projet de loi vise à renforcer la lutte contre la corruption en étendant les obligations d'un dispositif existant aux filiales françaises de groupes étrangers. Actuellement, ces obligations s'appliquent uniquement aux entreprises françaises cotées en bourse.
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