Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Urgence démocratique d’appliquer pleinement et entièrement le règlement européen sur les services numériques
interdire les placements des mineurs en hôtel
Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne
DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l’activité de celle-ci au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne
L’avenir du projet spatial européen après Ariane 6
Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
Mobilisation du capital des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine
Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne
Diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne
Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
La gestion de la dette sociale
Ratification de l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs
Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
Lever les restrictions concernant l’utilisation des systèmes d’armes livrés à l’Ukraine
Prendre des sanctions diplomatiques contre la République algérienne démocratique et populaire
Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur