Dossiers législatifs
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Ratification de l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et autres corps célestes
Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Ratification de l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et autres corps célestes
Le projet de loi vise à ratifier l'accord international concernant les activités humaines sur la Lune, les astéroïdes et autres corps célestes. Cette ratification permettra à la France de participer activement aux efforts internationaux pour établir un cadre juridique pour l'exploration et l'utilisation pacifique de ces espaces.
Mesures principales
- Ratification de l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et autres corps célestes
- Participation de la France aux efforts internationaux pour établir un cadre juridique dans l'espace
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