Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
Renforcement du respect du droit international en Palestine
Le projet de loi vise à renforcer la protection des droits humains et le respect du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Il prévoit notamment l'interdiction de la vente d'armes à Israël si celle-ci ne respecte pas le droit international.
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