Dossiers législatifs

Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés

Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence

Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil

Proposition de loi visant à alléger la pression fiscale sur la classe moyenne

Rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne

Clarification constitutionnelle du régime de responsabilité pénale des mineurs

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux

Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Proposition d'amnistie pour les faits liés aux Gilets jaunes et publication des cahiers du Grand Débat

Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020

Renforcement des sanctions pénales pour l'organisation et la participation à des rave-parties illégales

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Proposition de loi visant à réformer la prescription des crimes et la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Loi renforçant la lutte contre les féminicides et les violences sexuelles

La lutte contre les féminicides, les délits et crimes sexuels et la prévention de la récidive

Réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives

Proposition de loi visant à limiter les frais bancaires, notamment pour les personnes vulnérables

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Réforme de la détention provisoire pour les mineurs : alignement avec la Constitution

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés

Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série

Améliorer la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de pesticides

Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides

Résumé insuffisant : le texte source ne contient pas le contenu de la loi.

Redressement de la justice (loi organique)

Projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles