Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Clarification constitutionnelle du régime de responsabilité pénale des mineurs
La proposition de loi constitutionnelle vise à compléter l'article 34 de la Constitution afin de préciser la compétence du législateur en matière de justice des mineurs. Elle constitutionnalise le principe de la nécessité d'une justice spécialisée pour les mineurs, tout en préservant la possibilité d'adapter les règles pénales en fonction de leur âge.
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