Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Renforcement de la protection des mineurs victimes de violence
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs victimes de violence en élargissant les mesures de protection déjà existantes dans le code civil. Elle cherche à assurer une meilleure prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les décisions de justice.
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