Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.
Ce projet de loi vise à approuver un avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Brésil. L'objectif est de moderniser et d'améliorer la coopération entre les deux pays dans la lutte contre la criminalité, en facilitant les échanges d'informations et les procédures d'enquête.
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