Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal
Le projet de loi vise à renforcer le contrôle de l'interdiction de détention d'un animal en créant un fichier national automatisé des auteurs d'infractions envers les animaux. Cette mesure permettra une meilleure traçabilité et prévention des infractions.
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