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instaurer_contribution_forfaitaire_obligatoire_detenus_condamnes_incarceres_17e
Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés
Ce projet de loi vise à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés et incarcérés. Cette contribution serait destinée à financer les coûts liés à leur prise en charge par l'administration pénitentiaire. Le montant, les modalités de recouvrement et les exonérations éventuelles seraient définis par décret.
Mesures principales
- Création d'une contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés.
- Affectation de cette contribution au financement de la prise en charge des détenus.
- Définition du montant, des modalités de recouvrement et des exonérations par décret.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.