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Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Analyse IA — ce que ça change

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Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés

Ce projet de loi vise à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés et incarcérés. Cette contribution serait destinée à financer les coûts liés à leur prise en charge par l'administration pénitentiaire. Le montant, les modalités de recouvrement et les exonérations éventuelles seraient définis par décret.

Mesures principales

Création d'une contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés.
Affectation de cette contribution au financement de la prise en charge des détenus.
Définition du montant, des modalités de recouvrement et des exonérations par décret.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.