Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés
Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés
Ce projet de loi vise à instaurer une contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés et incarcérés. Cette contribution serait destinée à financer les coûts liés à leur prise en charge par l'administration pénitentiaire. Le montant, les modalités de recouvrement et les exonérations éventuelles seraient définis par décret.
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