Parlement
Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
225 dossiers — page 12
PPLCommissionAss. Nationale
Amélioration de l'accès aux lieux publics et privés pour les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance.
Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Solidarités & famille
PPLCommissionAss. Nationale
Proposition de loi visant à plafonner le cumul d'aides sociales et créer une allocation unique.
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Solidarités & famille
PPLCommissionAss. Nationale
Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
Solidarités & famille
PPLCommissionAss. Nationale
Proposition de loi visant à mieux protéger les familles contre les placements abusifs d'enfants
Lutter contre les placements d’enfants injustifiés
Solidarités & famille
PPLCommissionAss. Nationale
Suspension temporaire du regroupement familial pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire
Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
Solidarités & famille