PPLCommissionAssemblée nationale

aligner_majoration_duree_assurance_handicap_17e

Aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Extension aux fonctionnaires de la majoration de retraite pour enfant handicapé

Cette proposition de loi vise à étendre aux fonctionnaires le bénéfice d'une majoration de leur durée d'assurance retraite lorsqu'ils ont élevé un enfant handicapé. Actuellement, cette majoration est déjà applicable dans le régime général de la sécurité sociale. L'objectif est d'harmoniser les règles entre les différents régimes de retraite.

Mesures principales

Extension aux fonctionnaires de la majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé.
Harmonisation des règles de retraite entre le régime général et la fonction publique sur ce point spécifique.
Prise en compte de la majoration pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires concernés.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.