Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
Amélioration de l'accès aux lieux publics et privés pour les personnes handicapées accompagnées de leur chien guide ou d'assistance.
Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des personnes handicapées accompagnées de chiens guides ou d'assistance. Elle modifie le code de l'action sociale et des familles pour préciser les conditions d'accès aux lieux ouverts au public, aux transports, et aux locaux d'habitation. L'objectif est de garantir une meilleure inclusion et de lutter contre les discriminations.
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