Dossiers législatifs

Proposition de loi pour renforcer la protection numérique des commerçants face aux menaces en ligne

Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques

Renforcement de la réglementation sur les nouveaux produits de la nicotine (puffs, etc.)

Encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation

Mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

Interdiction de prolonger les concessions autoroutières existantes à leur expiration

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Traçabilité du tabac importé ou en transit en France via un numéro d'identification unique.

Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Proposition pour encadrer l'accès aux découverts bancaires et mieux informer les clients

Garantir l’accès au découvert bancaire

Renforcer la consultation du CSE en cas de licenciements collectifs

Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

Prévention des conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programmes

Prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme

Avis sur la conformité au principe de subsidiarité d'une proposition législative européenne relative au 28ème régime pour les entreprises

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Autorisation dérogatoire pour les départements d'agir économiquement suite à une catastrophe sanitaire

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Amélioration du suivi et de l'efficacité des aides publiques aux entreprises pour l'emploi local.

Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires

Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Proposition de loi visant à actualiser la définition des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Faciliter la reprise d’entreprises par les salariés via le statut coopératif

Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative

Meilleure information des consommateurs sur les assurances affinitaires (téléphonie, voyage, etc.)

Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire

Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Proposition pour garantir le libre choix des obsèques et lutter contre les abus.

Permettre la liberté effective des funérailles

Faciliter l'accès aux services bancaires pour les Français résidant à l'étranger

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France