Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
Encadrement des consignes automatiques de livraison et soutien aux commerces de proximité
Cette proposition de loi vise à réguler l'implantation des consignes automatiques de livraison afin de préserver l'attractivité des centres-villes et soutenir les commerces de proximité. Elle prévoit notamment de soumettre l'installation de ces consignes à une autorisation d'urbanisme et de favoriser leur implantation dans des locaux commerciaux existants.
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