Dossiers législatifs

Rapport sur le débat concernant le contrôle de l'application des lois

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Renforcement des sanctions contre les détenteurs d'animaux après une interdiction judiciaire

Garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions

Mieux protéger les victimes d'inceste parental

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Reconnaissance du statut de victime de guerre pour les enfants nés dans les Lebensborn

Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn

Ratification de la convention des Nations unies sur la mer

Convention des Nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Renforcer la lutte contre l'occupation illégale

Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

Mieux accompagner les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales

Mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

L’ouverture avancée des données judiciaires

Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires

Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres

Condamner l'éducation à la haine des enfants palestiniens

Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens

Instaurer une coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Condamnation de l'oppression des femmes iraniennes et réaffirmation de leur liberté

Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue

Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et protéger les vins AOC

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Mesures pour lutter contre les féminicides et comprendre leur lien avec la domination patriarcale

Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes