Dossiers législatifs

Lutte renforcée contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent

Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

Renforcement des sanctions pour sévices sur animaux domestiques

visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques

Rapport sur le débat concernant le contrôle de l'application des lois

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone

Mieux protéger les victimes d'inceste parental

Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements

Condamner l'éducation à la haine des enfants palestiniens

Condamner l’éducation à la haine des enfants palestiniens

Condamnation de l'oppression des femmes iraniennes et réaffirmation de leur liberté

Condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes et réaffirmer leur liberté absolue

Instaurer une coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et protéger les vins AOC

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Rendre imprescriptibles certains crimes contre les mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Reconnaissance de la responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone

Mesures pour lutter contre les féminicides et comprendre leur lien avec la domination patriarcale

Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Condamnation des violations des droits humains par le service d'immigration américain

Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international

Approbation des conventions judiciaires entre la France et le Panama

Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements

Création d'un statut de repenti pour favoriser la lutte contre le crime organisé

Créer un véritable statut de repenti

Proposition de loi visant à mieux protéger les victimes de violences

Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Réparation pour les personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Suppression de l'exécution provisoire de l'inéligibilité pour les élus locaux

Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local