Dossiers législatifs
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renforcer_lutte_contre_occupation_illegale_terrain_batiments_habitations_17e
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Renforcer la lutte contre l'occupation illégale
Le projet de loi vise à renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre pour lutter contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d'habitations. Il prévoit notamment la possibilité de procéder à des expulsions sans passer par une décision de justice en cas de danger imminent.
Mesures principales
- Renforcement des pouvoirs des forces de l'ordre pour lutter contre les occupations illégales
- Possibilité d'expulsion sans décision de justice en cas de danger imminent
- Création d'une infraction spécifique pour occupation illégale de terrains
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.