Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Renforcer la lutte contre l'occupation illégale
Le projet de loi vise à renforcer les pouvoirs des forces de l'ordre pour lutter contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d'habitations. Il prévoit notamment la possibilité de procéder à des expulsions sans passer par une décision de justice en cas de danger imminent.
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