Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Prorogation des délais de prescription pour indemnisations liées aux essais nucléaires
Le projet de loi vise à prolonger les délais de prescription pour les demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires, ainsi qu'à reconnaître leurs préjudices propres. Il prévoit également la possibilité pour les ayants droit de se porter partie civile.
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