Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Instaurer une coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt
Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Instaurer une coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt
Le projet de loi vise à mettre en place un mécanisme de coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire afin de résoudre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt. Il prévoit également la possibilité de recourir à des mesures alternatives à l'emprisonnement pour réduire le taux d'occupation.
Mesures principales
- Instaurer un mécanisme de coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt
- Prévoir la possibilité de recourir à des mesures alternatives à l'emprisonnement pour réduire le taux d'occupation
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