Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
Instaurer une coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire pour gérer le suroccupation des maisons d'arrêt
Le projet de loi vise à mettre en place un mécanisme de coordination entre l'administration pénitentiaire et l'autorité judiciaire afin de résoudre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt. Il prévoit également la possibilité de recourir à des mesures alternatives à l'emprisonnement pour réduire le taux d'occupation.
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