Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite
Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19
Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Proposition de loi relative à la personnalité juridique et aux droits de la Seine
Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh
Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Mouvements de terrain différentiels
Condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Lutter contre la pédocriminalité
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone