Dossiers législatifs

Autorisation pour la France de négocier un accord bilatéral avec l'Algérie en matière civile et commerciale

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Autorisation de négociation d'un accord bilatéral entre la France et l'Algérie en matière de droit de la famille

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille

Proposition de loi sur la numérisation de la coopération judiciaire en Europe

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

Proposition de loi pour protéger les parents protecteurs d’enfants victimes d’inceste contre le harcèlement judiciaire

Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

Proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles

Proposition de loi visant à reconnaître et indemniser les déportés du camp de Rawa-Ruska.

Déportés du camp de Rawa-Ruska

Amélioration de la gestion et de la transparence du service public pénitentiaire

La gestion du service public pénitentiaire

Clarification de la définition pénale du viol dans le droit français

La définition pénale du viol

Clarification de la définition du viol par l'inclusion explicite du consentement

Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol

Mesures pour lutter contre les féminicides et comprendre leur lien avec la domination patriarcale

Les défaillances de l’État dans la lutte contre les féminicides et les liens entre les féminicides et la domination patriarcale en vue d’en finir avec ces crimes

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et protéger les vins AOC

Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine

Avocat obligatoire pour les mineurs victimes en procédures pénales et ceux dont l'intérêt est en jeu en civil

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Renforcement des sanctions contre les dégradations d'édifices religieux et de biens cultuels

Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Institution d'une journée nationale d'hommage aux soignants et victimes du Covid-19

Journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19

Renforcement du statut des magistrats et amélioration du respect des droits des victimes

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Renforcement des contrôles des personnels encadrant les enfants via enquêtes administratives et vérification des antécédents.

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Clarification du consentement dans les définitions légales d'agression sexuelle et de viol

Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Amélioration de la protection des agents publics face aux menaces et agressions

Proposition de loi visant à améliorer la protection fonctionnelle accordée aux agents publics