Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
340 dossiers — page 2
Directive européenne contre les poursuites bâillons visant les lanceurs d'alerte et défenseurs des droits
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives («poursuites stratégiques altérant le débat public»)
Rapport sur la stratégie européenne pour l'égalité des personnes LGBTIQ (2020-2025)
Rapport relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l’Union en faveur de l’égalité des personnes LGBTIQ pour la période 2020-2025
Extension de la liste des infractions de l'UE pour inclure les discours et crimes de haine
Rapport sur l’extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine
Rapport sur l'instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l'homme
Rapport Sur façonner la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes
Rapport sur les implications juridiques du développement des mondes virtuels
Rapport sur les implications stratégiques du développement des mondes virtuels – aspects de droit civil, de droit des sociétés, de droit commercial et de droit de la propriété intellectuelle
Autorisation pour la France de négocier un accord bilatéral avec l'Algérie en matière civile et commerciale
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Autorisation de négociation d'un accord bilatéral entre la France et l'Algérie en matière de droit de la famille
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille
Proposition de loi sur la numérisation de la coopération judiciaire en Europe
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire
Rapport sur la mise en œuvre du principe de primauté du droit de l'UE
Rapport on the implementation of the principle of primacy of EU law
Résolution du Parlement européen sur la condamnation du journaliste égyptien Hicham Kassem
Résolution sur l’Égypte, en particulier la condamnation d’Hicham Kassem
Rapport annuel sur l'accès du public aux documents administratifs (2019-2021)
Rapport sur l’accès du public aux documents – rapport annuel pour les années 2019 à 2021
Résolution du Parlement européen sur la torture de mineurs ukrainiens par la Russie
Résolution sur la torture et les poursuites pénales à l’encontre des mineurs ukrainiens Tihran Ohannisian et Mykyta Khanhanov par la Fédération de Russie
Proposition de directive européenne sur la désignation de représentants légaux pour la collecte de preuves en matière pénale
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant la désignation de représentants légaux aux fins de la collecte de preuves en matière pénale
Résolution européenne sur les conditions de détention d'Alexeï Navalny
Résolution sur les conditions de détention inhumaines d’Alexeï Navalny
Création d'un tribunal spécial pour juger le crime d'agression contre l'Ukraine
Résolution sur la création d’un tribunal pour le crime d’agression contre l’Ukraine
Projet de décision du Conseil pour intégrer pleinement la Croatie dans l'espace Schengen
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l'application intégrale des dispositions de l'acquis de Schengen en République de Croatie
Rapport de l'UE sur la justice raciale et la lutte contre les discriminations
Rapport sur la justice raciale, la non-discrimination et la lutte contre le racisme dans l’UE
Rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l'UE pour 2020-2021
Rapport on the situation of fundamental rights in the European Union in 2020 and 2021
Rapport européen sur l'amélioration de la réglementation législative
Rapport sur une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation
Résolution européenne sur l'usage de la justice comme outil répressif au Nicaragua
Résolution sur l’instrumentalisation de la justice en tant qu’outil répressif au Nicaragua