Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
226 dossiers
Résolution sur la détention arbitraire du président Mohamed Bazoum par la junte au Niger
Rapport sur l’accès du public aux documents – rapport couvrant les années 2022 à 2024
Résolution on the conviction and imminent sentencing of Jimmy Lai in Hong Kong
Rapport sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l’état de droit
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
Résolution seeking an opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore
Résolution sur le dixième anniversaire de la détention de l’éditeur suédois Gui Minhai, emprisonné en Chine
Résolution sur la détention de citoyens de l’Union dans les zones occupées de Chypre
Résolution sur la préservation de la mémoire des victimes de la période communiste d’après-guerre en Slovénie
Rapport sur le rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit
Résolution sur la vague d’exécutions en Iran et la confirmation de la condamnation à mort des militants Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani
Résolution sur la détention illicite et le simulacre de procès d’otages arméniens, dont des représentants politiques de premier plan du Haut-Karabagh, par l’Azerbaïdjan
Résolution sur le maintien en détention et le risque de condamnation à mort d’individus au Nigeria accusés de blasphème, notamment le cas de Yahaya Aminu Sharif
Résolution sur Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale
Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2018/1806 as regards Vanuatu
Mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Le traitement judiciaire et institutionnel des affaires d’inceste parental, notamment paternel, et les dysfonctionnements dans la prise en charge des signalements
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Interroger l’inadaptation de la réponse actuelle face aux crimes d’extrême droite