Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
340 dossiers
Résolution du Parlement européen sur les restrictions à la liberté de la presse à Hong Kong
Résolution sur la détérioration de la situation de la liberté des médias et de la liberté d’expression à Hong Kong, à la suite de la récente arrestation de la libraire Leticia Wong et de la condamnation de Lee Cheuk-yan et de Chow Hang-tung
Proposition de directive européenne renforçant les droits des victimes de criminalité
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Résolution du Parlement européen sur la situation des femmes et filles en Afghanistan sous les talibans
Résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan après l’adoption par les talibans du code de procédure pénale à destination des tribunaux
Résolution européenne pour renforcer la responsabilité et la justice face aux attaques russes en Ukraine
Résolution on ensuring accountability and justice in response to Russia’s continued attacks against the civilian population in Ukraine
Rapport 2025 de la Commission européenne sur l’état de droit : évaluation et recommandations
Rapport sur le rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit
Résolution du Parlement européen sur la condamnation de Jimmy Lai à Hong Kong
Résolution on the conviction and imminent sentencing of Jimmy Lai in Hong Kong
Résolution européenne sur le cas de Victoire Ingabire au Rwanda
Résolution sur le cas de Victoire Ingabire au Rwanda
Résolution européenne sur la mémoire des victimes du communisme en Slovénie après 1945
Résolution sur la préservation de la mémoire des victimes de la période communiste d’après-guerre en Slovénie
Résolution du Parlement européen sur le cas d'Ahmadreza Jalali détenu en Iran
Résolution sur le cas d’Ahmadreza Jalali en Iran
Proposition de directive européenne pour renforcer la lutte contre les abus sexuels sur mineurs
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants, et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (refonte)
Résolution du Parlement européen sur les exécutions en Iran et la condamnation de militants
Résolution sur la vague d’exécutions en Iran et la confirmation de la condamnation à mort des militants Behrouz Ehsani et Mehdi Hassani
Résolution du Parlement européen sur la détention illicite d'otages arméniens par l'Azerbaïdjan
Résolution sur la détention illicite et le simulacre de procès d’otages arméniens, dont des représentants politiques de premier plan du Haut-Karabagh, par l’Azerbaïdjan
Résolution européenne sur la répression au Nicaragua contre opposants et défenseurs des droits humains
Résolution sur la répression exercée par le régime Ortega-Murillo au Nicaragua, notamment contre les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques et les communautés religieuses
Résolution européenne sur la situation des droits humains à Hong Kong
Résolution sur Hong Kong, notamment les cas de Jimmy Lai et des 45 militants récemment condamnés en vertu de la loi sur la sécurité nationale
Harmonisation européenne des procédures pénales pour une meilleure coopération judiciaire
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transmission des procédures pénales
Proposition de directive européenne renforçant la lutte contre la traite des êtres humains
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes
Proposition de règlement européen pour renforcer l'échange d'informations judiciaires sur les ressortissants de pays tiers
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/816 portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides (ECRIS-TCN), qui vise à compléter le système européen d’information sur les casiers judiciaires et le règlement (UE) 2019/818 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’inf
Harmonisation européenne des sanctions pour violation des embargos internationaux
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union
Rapport 2023 de la Commission européenne sur l'état de droit en France
Rapport sur le rapport 2023 de la Commission sur l’état de droit
Proposition de règlement européen sur un certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques
Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the unitary supplementary protection certificate for plant protection products