Dossiers législatifs
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Autorisation pour la France de négocier un accord bilatéral avec l'Algérie en matière civile et commerciale
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Déposé le12 décembre 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Autorisation pour la France de négocier un accord bilatéral avec l'Algérie en matière civile et commerciale
La proposition de décision autorise la France à négocier un accord bilatéral avec l'Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Cette autorisation est octroyée dans le cadre du règlement (UE) n°605/2013.
Mesures principales
- Autorise la France à négocier un accord bilatéral avec l'Algérie en matière civile et commerciale
- L'accord doit être conforme aux principes du règlement (UE) n°605/2013
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0028(COD)