Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP
Autorisation de négociation d'un accord bilatéral entre la France et l'Algérie en matière de droit de la famille
Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à l’autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille
Déposé le12 décembre 2023
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Autorisation de négociation d'un accord bilatéral entre la France et l'Algérie en matière de droit de la famille
La proposition de décision du Conseil autorise la France à négocier un accord bilatéral avec l'Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille. Cette autorisation est octroyée dans le cadre de l'article 76, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.
Mesures principales
- Autorisation de négociation d'un accord bilatéral entre la France et l'Algérie en matière de droit de la famille
- Cadre juridique : article 76, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
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Exposé des motifs
2023/0027(CNS)