Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
40 dossiers — page 2
Étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
Le coût de l'immigration
Le coût de l’immigration
Reconnaissance et soutien des entrepreneurs français à l'international
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Astreinte journalière pour les obligations de quitter le territoire français
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Facilitation et accélération de l'expulsion des étrangers en situation irrégulière
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
S'opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine
S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et expulsion des étrangers en situation irrégulière
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Facilitation de l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
Lutte contre les obstacles à l'intégration des étrangers en France
Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
Renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Simplification du contentieux des refus d'entrée en France pour demandeurs d'asile
Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Intégration des enjeux migratoires dans l'aide publique au développement française et européenne
La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord franco-néerlandais sur la délimitation de la frontière entre Saint-Martin et Sint Maarten
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
Faciliter l'accès à l'IVG à l'étranger pour les Françaises : remboursement et information
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Proposition de loi sur les accords du Touquet et les droits des migrants
Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Interdiction de mariage pour les étrangers en OQTF
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Évaluation du contrôle des investissements étrangers en France
Assouplissement des conditions d'expulsion pour les étrangers menaçant l'ordre public
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Rétablissement du délit de séjour irrégulier en France
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Proposition de loi visant à mieux lutter contre les mariages de complaisance
Lutter contre les mariages de complaisance