Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
S’opposer à la révision de la directive retour et assurer une mise en œuvre du Pacte asile et migration respectueuse de la dignité humaine et conforme aux obligations françaises et européennes relatives aux droits humains
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
Contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France
La prise en compte des enjeux migratoires par l’aide publique au développement française et européenne
Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)