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Dossiers législatifs
PJL1ère lectureEP

Proposition de règlement européen pour financer la gestion des frontières et des visas

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et des visas

Premier scrutin recensé13 mars 2019

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Proposition de règlement européen pour financer la gestion des frontières et des visas

Ce texte propose de créer un nouvel instrument financier au sein du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, dédié au soutien des politiques européennes en matière de contrôle des frontières extérieures et de délivrance des visas. L'objectif est de renforcer la sécurité intérieure de l'UE tout en harmonisant les pratiques entre États membres. Le budget alloué serait géré conjointement par le Parlement européen et le Conseil.

Mesures principales

  • Création d'un instrument financier spécifique pour la gestion des frontières extérieures et des visas
  • Financement des États membres pour des projets liés à la sécurité, au contrôle migratoire et à la délivrance de visas
  • Harmonisation des pratiques entre États membres dans ces domaines
  • Gestion conjointe du budget par le Parlement européen et le Conseil
  • Renforcement de la coopération entre les services nationaux de contrôle des frontières

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails définitifs peuvent évoluer. Les montants financiers exacts ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2018/0249(COD)

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