Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP
Rapport sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie: suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes
Déposé le11 décembre 2018
Exposé des motifs
2018/2092(INI)