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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Rapport sur l’application de la totalité des dispositions de l’acquis de Schengen en Bulgarie et en Roumanie: suppression des contrôles aux frontières intérieures terrestres, maritimes et aériennes

Déposé le11 décembre 2018

Exposé des motifs

2018/2092(INI)

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