Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
32 dossiers
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
Les conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes
Responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
Rétablir le délit de séjour irrégulier
Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Le coût de l’immigration
Lutter contre les mariages de complaisance
Rétablir le délit de séjour irrégulier
L'organisation d'un référendum sur l'immigration
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Abroger le titre de séjour pour étranger malade