Dossiers législatifs

Report du renouvellement des assemblées de Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Approbation de l'accord créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Proposition de loi pour autoriser le vote par correspondance des détenus

Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Expérimentation pour favoriser l'emploi via un CDI spécifique, axé sur l'accompagnement et la formation.

Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité

Amélioration du repérage et accompagnement des personnes avec troubles du neuro-développement

Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et Djibouti

Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti

Soutien aux collectivités pour prévenir et gérer les inondations

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Renforcement de l'autorité de la justice pour les mineurs délinquants

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Lutte contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition pour réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Habilitation de l'Assemblée de Martinique pour fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Modernisation de la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Approbation de la convention franco-italienne sur l'entretien de la ligne ferroviaire frontalière

Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign

Loi sur l'exercice de la démocratie agricole

Exercice de la démocratie agricole

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques

Contre toutes les fraudes aux aides publiques