Dossiers législatifs

Proposition de loi sur la fin de vie : droits des patients et accompagnement

Fin de vie

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : budget et mesures

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Faciliter la restitution par la France de biens culturels acquis illégalement par des États étrangers

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Accord sur les privilèges et immunités de l'ONU en France

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Projet de loi ouvrant la voie à la création d'espaces aériens communs avec l'Arménie et l'Ukraine

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

Proposition visant à limiter les coûts bancaires lors des successions

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Loi relative aux soins palliatifs et à l'accompagnement des personnes en fin de vie

Soins palliatifs et d’accompagnement

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Soutien aux collectivités pour prévenir et gérer les inondations

Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Habilitation de l'Assemblée de Martinique pour fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Loi sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Report du renouvellement des assemblées de Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Création d'un délit d'homicide routier pour lutter contre la violence sur la route

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Meilleure protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Projet de loi organique sur le renforcement des juridictions criminelles

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Renforcement de la sécurité, rétention administrative et prévention des attentats

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Approbation de l'accord France-Agence spatiale européenne sur les installations en France

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France