Dossiers législatifs

Simplification de l'accès à la profession de médecin pour les diplômés britanniques d'avant le Brexit

Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit

Création d'un cadre d'emploi pour les personnels de santé des services d'incendie et de secours.

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Proposition pour relancer l'investissement dans l'hydroélectricité et la transition énergétique

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Amélioration de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Amélioration du soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés

Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Création d'un statut de l'élu local pour renforcer ses droits et devoirs.

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Interdiction de la vente des cigarettes électroniques jetables pour protéger l'environnement et la santé des jeunes.

Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

Ratification d'un amendement à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution marine

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Proposition pour une prise en charge à 100% des soins liés au cancer du sein

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat en Outre-mer

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Proposition de loi pour faciliter la rétention des criminels dangereux après leur peine

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Autorisation de ratification de la convention internationale sur la sécurité et la santé au travail

Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Faciliter la restitution par la France de biens culturels acquis illégalement par des États étrangers

Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : budget et mesures

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Permettre l'élection du maire dans les communes nouvelles si le conseil est incomplet

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Renforcement de l'entraide judiciaire pénale entre la France et le Brésil.

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade

Adhésion de la France au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985

Accord sur les privilèges et immunités de l'ONU en France

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Approbation de l'accord France-Agence spatiale européenne sur les installations en France

L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France