Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement
Habilitation de l'Assemblée de Martinique pour fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Ce projet de loi vise à habiliter l'Assemblée de Martinique à établir des règles spécifiques en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement sur son territoire. Cette mesure permettra à la collectivité territoriale de mieux adapter ces domaines aux particularités locales.
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