Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
139 dossiers
Proposition pour réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative et protection de l'enfance
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Réforme du mode d'élection des conseillers à Paris, Lyon et Marseille
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par une meilleure répartition des professionnels et la formation.
Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Autorisation de l'accord de coopération en matière de défense avec l'Indonésie
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Plan de refondation de Mayotte : investissements prioritaires sur 20 ans
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Approbation de l'accord créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)
Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Proposition de loi pour autoriser le vote par correspondance des détenus
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Proposition de loi visant à lutter contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur.
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Autorisation de la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Suriname
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
Expérimentation pour favoriser l'emploi via un CDI spécifique, axé sur l'accompagnement et la formation.
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Amélioration de la reconnaissance et de l'attractivité de la profession d'infirmier
Profession d'infirmier
Ratification du traité de coopération en matière de défense entre la France et l'Espagne.
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Ratification de conventions sur les contrôles transfrontaliers et gares communes
Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Approbation de l'accord France-Agence spatiale européenne sur les installations en France
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France