Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
153 dossiers
Plan de refondation de Mayotte : investissements prioritaires sur 20 ans
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Projet de loi spéciale relatif aux lois de finances : mesures d'urgence
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Création d'un établissement public dédié au commerce et à l'industrie en Corse
Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse
Amélioration de la reconnaissance et de l'attractivité de la profession d'infirmier
Profession d'infirmier
Amélioration de la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Droit à un avocat pour les enfants en assistance éducative et protection de l'enfance
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Projet de loi ouvrant la voie à la création d'espaces aériens communs avec l'Arménie et l'Ukraine
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Meilleure protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Clarification des règles de quorum pour l'élection du président de la Polynésie française
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Loi relative aux soins palliatifs et à l'accompagnement des personnes en fin de vie
Soins palliatifs et d’accompagnement
Permettre l'élection du maire dans les communes nouvelles si le conseil est incomplet
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Amélioration du soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés
Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Simplification de l'accès à la profession de médecin pour les diplômés britanniques d'avant le Brexit
Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Proposition pour une prise en charge à 100% des soins liés au cancer du sein
Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Proposition pour relancer l'investissement dans l'hydroélectricité et la transition énergétique
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Accord sur les privilèges et immunités de l'ONU en France
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Report du renouvellement des assemblées de Nouvelle-Calédonie
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Proposition visant à limiter les coûts bancaires lors des successions
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Renforcement de la justice pénale et amélioration de l'accompagnement des victimes
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques
Contre toutes les fraudes aux aides publiques