Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
1 988 dossiers — page 80
Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une IVG
Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
Renforcer la lutte contre les discriminations liées au handicap en entreprise
Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
Création d'une commission d'enquête sur la fiscalité des très hauts revenus et patrimoines
Commission d’enquête relative à l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publics
Mesures pour renforcer la sécurité des systèmes numériques en France
Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
Interdiction du développement des autoroutes en flux libre en France
Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France
Nationalisation des industries pétrolières pour assurer la souveraineté énergétique et la justice économique
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Permettre aux policiers municipaux de constater des infractions par vidéoprotection après leur commission
Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection
Astreinte journalière pour les obligations de quitter le territoire français
Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
Sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté chez les travailleurs seniors et les personnes âgées
sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face
Instaurer un moratoire sur les projets d'infrastructures routières et autoroutières
Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières
Interdiction des symboles sur les bâtiments publics et obligation de pavoisement permanent aux couleurs nationales
Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la République et y interdisant tout autre symbole
Renforcement de la détention provisoire pour mineurs et majeurs
Garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
Prolongement de la mission de service public de La Poste
Prolongation de la mission de service universel de La Poste
Rendre gratuit l'accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants
Rendre gratuit l’accès aux sites mémoriels pour les anciens combattants
Produire autrement : partage de la valeur et réconciliation agriculture-société
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Renforcer la lutte contre les allergies
Expérimentation pour soutenir la réhabilitation du logement social en zones peu denses
Proposition de loi visant à expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense
Extension de l'intérêt à agir des parlementaires
L'intérêt à agir des parlementaires