Dossiers législatifs

Proposition de loi constitutionnelle pour anticiper les législatives après une dissolution

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Réforme du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Renforcement de l'État local et articulation avec les collectivités territoriales

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Simplification du lieu de déclaration de naissance des enfants

Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Encadrement des nominations au Conseil constitutionnel et publication des opinions divergentes

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo

Création d'une "résidence d'attache" pour les Français de l'étranger

Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France

Suppression du mot « race » de la Constitution française

Proposition de loi constitutionnelle visant à supprimer le mot « race » de la Constitution

Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités

Loi imposant la présence d'un portrait du candidat sur les supports électoraux nationaux

Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires

Rapport parlementaire sur le maintien de l'ordre à Sainte-Soline (25 mars 2023)

Les choix opérés en matière de maintien de l’ordre durant la manifestation de Sainte-Soline

Proposition de loi : Obligation d'une photo des candidats sur les supports électoraux

Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer le rôle du Parlement dans les nominations présidentielles.

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Proposition de loi constitutionnelle pour mieux compenser les collectivités territoriales

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Extension du régime des casinos aux communes culturelles ou touristiques

Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique

Extension du pouvoir des communes pour le préfinancement de l'assainissement non collectif

Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif

Réunion de la Haute Cour pour une procédure de destitution du Président

Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014

Motion de censure déposée par Mme Panot et 57 collègues

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues

Permettre l'intégration d'une commune dans deux espaces protégés

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Simplification des élections avec un seul candidat au second tour

Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour