Dossiers législatifs

Instaurer une 'règle d'or' budgétaire dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Enquête parlementaire sur la réponse des pouvoirs publics aux plans de licenciements

Commission d’enquête portant sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements

Modification des règles de maintien au second tour des élections législatives

Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives

Simplification des marchés publics pour les petites communes de moins de 100 habitants

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Rétablissement du droit commun de la prescription acquisitive dans certains territoires d'outre-mer

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Proposition de loi organique pour plus d'indépendance de la Cour des comptes

Proposition de loi organique visant à renforcer l'indépendance de la Cour des comptes

Faciliter la reprise par les communes des concessions funéraires perpétuelles abandonnées

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Proposition de loi constitutionnelle pour renforcer l'indépendance et la qualification des membres du Conseil constitutionnel

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Proposition de loi pour simplifier les élections et l'examen des lois organiques

Simplifier l’organisation de certains scrutins et l’examen des lois organiques

Renforcement des droits et services publics pour les Français établis à l'étranger

Renforcer les droits et les services publics des Français établis hors de France

Meilleure information sur la fin des contrats pour microentreprises et collectivités

Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Proposition de loi pour un recensement annuel des personnes sans-abri dans chaque commune.

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Proposition visant à inscrire la laïcité dans la devise nationale

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

Proposition de loi constitutionnelle pour anticiper les législatives après une dissolution

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo

Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Loi imposant la présence d'un portrait du candidat sur les supports électoraux nationaux

Rendre obligatoire la diffusion du portrait du candidat aux élections nationales sur les affiches et circulaires

Faciliter les recours des parlementaires contre les décisions de l'administration

Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

Faciliter la construction de logements dans les zones rurales pour revitaliser les communes

Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales