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PJL1ère lectureAssemblée nationale
Motion de censure déposée par Mathilde Panot et plusieurs députés
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Motion de censure déposée par Mathilde Panot et plusieurs députés
Cette motion de censure, déposée conformément à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution, est une procédure parlementaire permettant aux députés de contester la responsabilité du gouvernement. Si elle est adoptée à la majorité absolue, elle entraîne la démission du gouvernement.
Mesures principales
- La motion de censure est déposée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale.
- Le vote sur la motion ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt.
- Seuls les votes favorables à la motion sont comptabilisés.
- L'adoption de la motion requiert la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.
- Si la motion est adoptée, le gouvernement doit démissionner.
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