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PJL1ère lectureAssemblée nationale
motion_censure_panot_57_collegues
Motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 de ses collègues
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Motion de censure déposée par Mathilde Panot et plusieurs députés
Cette motion de censure, déposée conformément à l'article 49 alinéa 2 de la Constitution, est une procédure parlementaire permettant aux députés de contester la responsabilité du gouvernement. Si elle est adoptée à la majorité absolue, elle entraîne la démission du gouvernement.
Mesures principales
- La motion de censure est déposée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale.
- Le vote sur la motion ne peut avoir lieu que 48 heures après son dépôt.
- Seuls les votes favorables à la motion sont comptabilisés.
- L'adoption de la motion requiert la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.
- Si la motion est adoptée, le gouvernement doit démissionner.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.