Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à suspendre l'accord d'association UE-Israël et à sanctionner les violations du droit international humanitaire.

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

Simplification des marchés publics pour les petites communes de moins de 100 habitants

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Proposition d'abrogation du délit d'apologie du terrorisme

Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal

Renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière d’exportations d’armements et de coopération militaire

Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes

urgenceMayotte

Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire

Durcir le cadre fiscal appliqué au secteur éolien

Proposition de loi pour rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score et interdire la publicité pour les produits de mauvaise qualité nutritionnelle.

Proposition de loi relative à l'affichage obligatoire du « Nutri-Score » sur l'emballage des produits alimentaires ainsi qu'à l'interdiction des publicités de produits à faible qualité nutritionnelle

Faciliter l'accès des avocats aux pièces des dossiers pénaux : reproduction plus simple et gratuite

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

Évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants

Élargir la reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par l’exposition aux rayonnements ionisants

DLR5L17N50817

La formation des élus locaux

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

Garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insectes dans les denrées alimentaires

Mesures pour une meilleure représentation des femmes aux élections et fonctions électives

Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives

Proposition pour réduire l'impact environnemental de l'industrie textile.

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Déplacement de la commission des Affaires étrangères à Beyrouth en juin 2025

Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à Beyrouth, du 2 au 5 juin 2025