Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil
Proposition de règlement européen pour renforcer le contrôle des investissements étrangers dans l'UE
Ce texte vise à renforcer le cadre européen de filtrage des investissements étrangers directs, afin de protéger les secteurs stratégiques de l'Union contre les risques pour la sécurité ou l'ordre public. Il remplace et élargit le règlement existant de 2019, en introduisant des critères plus stricts et une coordination renforcée entre les États membres. L'objectif est d'harmoniser les pratiques nationales tout en préservant l'attractivité économique de l'UE.
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails peuvent évoluer. Les critères exacts de filtrage et les secteurs concernés dépendent des négociations entre institutions européennes.
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