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Proposition de règlement européen pour renforcer le contrôle des investissements étrangers dans l'UE

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union et abrogeant le règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil

Déposé le8 mai 2025

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Ce texte vise à renforcer le cadre européen de filtrage des investissements étrangers directs, afin de protéger les secteurs stratégiques de l'Union contre les risques pour la sécurité ou l'ordre public. Il remplace et élargit le règlement existant de 2019, en introduisant des critères plus stricts et une coordination renforcée entre les États membres. L'objectif est d'harmoniser les pratiques nationales tout en préservant l'attractivité économique de l'UE.

Mesures principales

Établissement d'un mécanisme de filtrage obligatoire pour les investissements étrangers dans les secteurs stratégiques
Liste élargie des secteurs concernés (énergie, santé, numérique, défense, etc.)
Coordination renforcée entre les États membres et la Commission européenne pour évaluer les risques
Possibilité pour la Commission d'émettre un avis contraignant en cas de risque pour la sécurité ou l'ordre public
Harmonisation des critères de filtrage pour éviter les distorsions entre États membres
Mécanisme de transparence accru pour les investissements soumis à filtrage

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails peuvent évoluer. Les critères exacts de filtrage et les secteurs concernés dépendent des négociations entre institutions européennes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Mesures principales

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