Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Instaurer une procédure de temps structuré
Défiscalisation des pensions alimentaires perçues
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues
Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français
Mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des Français, d'initiative transpartisane
Faire du nombre d'accidents du travail un critère de sélection pour les marchés publics
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale
Créer une vraie reconnaissance de l'auxiliaire de vie sociale
Construire et refonder une politique nationale de l’enfance
Interdiction des grèves dans les transports pendant les vacances scolaires
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
Transfert de la charge d'entretien des édifices religieux pré-1905 à l'État
Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
Permettre aux communes d'exproprier plus facilement les logements vacants
Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Interdiction des manifestations lors des campagnes électorales dans les universités
Proposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur
Faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil
Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
Développement du photovoltaïque en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
Renforcement des droits des bailleurs commerciaux en cas de procédure collective
Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Renforcer et élargir le droit à l'acompte sur salaire
Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Fin des avantages à vie pour les anciens présidents de la République
Supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la République
Reconnaissance et structuration de la filière caprine
La reconnaissance et la structuration de la filière caprine
Abolition des privilèges des anciens Présidents et Premiers Ministres
Abolir les privilèges des anciens présidents de la République et premiers ministres
Proposition de loi sur la limitation du cumul des mandats présidentiels dans le temps
Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du Président de la République
Instaurer des sessions de remplacement pour les examens
Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national