Permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier
Permettre aux communes d'exproprier plus facilement les logements vacants
Le projet de loi vise à faciliter la mise sur le marché immobilier des logements vacants en permettant aux communes de procéder à des expropriations simplifiées. Cette mesure permettra aux collectivités locales de lutter contre l'habitat vacant et de favoriser l'accès au logement pour les particuliers.
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