Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
Renforcement des droits des bailleurs commerciaux en cas de procédure collective
Le projet de loi vise à renforcer la position des bailleurs commerciaux face aux difficultés financières de leurs locataires. Il prévoit notamment une priorité de paiement pour les loyers impayés et une limitation des pouvoirs du mandataire judiciaire.
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