Dossiers législatifs
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Faire du nombre d'accidents du travail un critère de sélection pour les marchés publics
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Faire du nombre d'accidents du travail un critère de sélection pour les marchés publics
Le projet de loi vise à intégrer le nombre d'accidents du travail comme critère de sélection pour les entreprises souhaitant accéder aux marchés publics. Cette mesure vise à encourager les entreprises à améliorer la sécurité au travail.
Mesures principales
- Le nombre d'accidents du travail sera pris en compte lors de la sélection des entreprises pour les marchés publics
- Les entreprises ayant un taux d'accidents du travail élevé pourraient être pénalisées ou exclues
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.