Dossiers législatifs

Suppression du délai de carence pour les arrêts maladie liés à une IVG

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Empêcher la concentration excessive dans les médias et l'édition

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

Accélérer le retour à l'emploi des bénéficiaires du RSA

Accélérer, par l’activité, le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Permettre aux parlementaires de participer à la commission d'attribution de la DETR

Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux

Amélioration de la qualité des services de gestion des déchets

Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Lever des contraintes pour améliorer la recherche scientifique en France

Reconnaissance du rôle du département dans les projets alimentaires territoriaux

Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux

Garantir l'indépendance éditoriale des médias bénéficiant d'aides publiques

Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'État

Réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie

Renforcement des droits des victimes dans les procédures judiciaires

Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires

Création d'un parcours de soins spécifique pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Amélioration du statut des docteurs dans l'emploi et les concours de la fonction publique

Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

Renforcer la transparence de l'action des représentants d'intérêts

Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts

Permettre la saisie d'amendes sur certaines aides sociales

Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers pour violations du droit international

Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Mesures pour renforcer la préparation de La Réunion face aux risques naturels

Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatique

Création d'un ordre national pour réguler la profession d'audioprothésiste

Création d’un ordre national des audioprothésistes

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Harmonisation des abattements sur plus-values immobilières

Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu