Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
Permettre aux parlementaires de participer à la commission d'attribution de la DETR
Le projet de loi vise à permettre à l'ensemble des parlementaires d'un département de faire partie de la commission d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cette mesure permettra une meilleure représentation des territoires ruraux au niveau parlementaire.
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