Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
Harmonisation des abattements sur plus-values immobilières
Le projet de loi vise à harmoniser l'abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec celui de l'impôt sur le revenu. Il prévoit d'aligner l'abattement pour durée de propriété supérieure à cinq ans sur celui de l'impôt sur le revenu, passant de 65% à 85%. Cette mesure devrait bénéficier aux particuliers qui vendent leur résidence principale après une durée de propriété supérieure à cinq ans.
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