Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
Mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers pour violations du droit international
Le projet de loi vise à instituer un nouveau mécanisme permettant la saisie et la gestion d'avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme. Il prévoit également la création d'un fonds pour les victimes.
Note : Le texte est encore en phase de projet, les détails peuvent évoluer
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