Dossiers législatifs

Permis de conduire accessible dès 17 ans pour les élèves en conduite supervisée

Assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée

Création d'un statut officiel pour les lieutenants de louveterie

Créer un statut pour les lieutenants de louveterie

Opposition à la déréglementation environnementale et sociale de la Commission européenne et du gouvernement français

S’opposer à la déréglementation environnementale et sociale décidée par la Commission européenne et soutenue par le Gouvernement français dans le cadre du projet dit d’omnibus réglementaire

Interdiction de l'acétamipride dans l'Union européenne

Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne

Loi encadrant l'IA à l'école : transparence, équité et souveraineté des données

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

Abrogation du titre de séjour pour étranger malade

Abroger le titre de séjour pour étranger malade

Projet de loi visant à améliorer la sécurité et la protection des étudiants

Garantir une vie étudiante plus sûre

Sécurisation de la vente des plaques d'immatricrication

Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention 'Mort pour le service de la Nation'

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »

Renforcement du contrôle parlementaire et transparence dans l'action gouvernementale

L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024

Lutter contre le morcellement du suivi médical

Extension de l'exception pour écarter l'atténuation des peines pour les mineurs de plus de 15 ans

Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans

Amélioration de l'abattement fiscal pour les primes d'assurance-vie

Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie

La loi renforce la priorité nationale et locale dans l'attribution de marchés publics

La priorité nationale et locale

Soutien aux bénévoles des clubs sportifs après les JO

Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"

Amélioration des critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État pour le fonds national de garantie individuelle des ressources

Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Garantir le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidents

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Suspension des droits aux prestations et aides publiques pour auteurs d'exactions lors de manifestations

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Revalorisation et garantie de l'aide exceptionnelle de fin d'année

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

Renforcement du pouvoir d'achat des travailleurs via la monétisation volontaire des congés payés

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés