Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Projet de loi constitutionnelle pour une autonomie accrue de la Corse
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Interdiction de l'importation et de l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées
Interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées en France et dans l’Union européenne
Protéger durablement la qualité de l'eau potable
Précision des conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Ouverture autorisée des boulangeries tous les jours de la semaine
Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles
Proposition de loi autorisant la personnalisation des plaques d'immatriculation
Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
Rendre obligatoire la formation des enseignants sur le handicap
Rendre obligatoire la formation des enseignants aux élèves en situation de handicap
Maintien de l'accompagnement des jeunes majeurs placés, indépendamment de leur statut administratif
Garantir l'accompagnement des jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance, sans discrimination liée à leur situation administrative
Décalage progressif de l'âge de départ à la retraite à 65 ans d'ici 2042
Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042
Garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi
Proposition de loi sur les soins psychiatriques sans consentement et leur contrôle
Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle
Évaluation de la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires
Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face
Renforcement des exigences professionnelles pour l'ouverture de restaurants rapides
Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
Adapter le code pénal aux enjeux du numérique
Création d'un congé d'accueil de l'enfant pour les deux parents
Créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité
Proposition visant à légaliser le mariage entre cousins germains en France
Reconnaître l’inceste entre cousins germains
DLR5L17N54965
Renforcement des sanctions contre les trafics de tabac
Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs
Renforcement des pouvoirs de police pour maintenir l'ordre en Nouvelle-Calédonie
La répression de la révolte populaire de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie