Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Renforcement des exigences professionnelles pour l'ouverture de restaurants rapides
Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 70 %Renforcement des exigences professionnelles pour l'ouverture de restaurants rapides
Le projet de loi vise à renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l'ouverture et l'exploitation d'établissements de restauration rapide. Il prévoit notamment la mise en place d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle minimale pour les exploitants.
Mesures principales
- Exigence de diplôme ou d'expérience professionnelle minimale pour les exploitants
- Possibilité pour les maires de refuser des autorisations d'exploitation en l'absence de qualification professionnelle
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