surcouts_marches_publics

Établir les surcoûts des marchés publics liés aux pratiques anticoncurrentielles

Le projet de loi vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans les marchés publics en permettant l'établissement des surcoûts qui en résultent. Il prévoit également la possibilité pour l'autorité administrative de demander une expertise afin d'évaluer ces surcoûts.

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