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Dossiers législatifs
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Évaluation de la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires

Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face

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Évaluation de la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires

Le projet de loi vise à renforcer la prévention des contaminations alimentaires en évaluant la responsabilité des multinationales. Il prévoit également une stratégie nationale pour anticiper et faire face aux crises sanitaires.

Mesures principales

  • Évaluation de la responsabilité des entreprises dans les contaminations alimentaires
  • Mise en place d'une stratégie nationale pour prévenir et gérer les crises sanitaires

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.