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Dossiers législatifs
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Règles spécifiques pour les médicaments en Irlande du Nord dans le cadre du Brexit

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des règles spécifiques concernant les médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord

Déposé le9 mai 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Règles spécifiques pour les médicaments en Irlande du Nord dans le cadre du Brexit

Ce texte européen propose des règles particulières pour la mise sur le marché des médicaments à usage humain en Irlande du Nord, afin de maintenir l'accès aux traitements tout en respectant les accords post-Brexit. Il vise à éviter des ruptures d'approvisionnement et à garantir la sécurité sanitaire dans cette région.

Mesures principales

  • Établissement de règles spécifiques pour l'autorisation et la distribution des médicaments en Irlande du Nord
  • Maintien de l'alignement réglementaire avec l'Union européenne pour les médicaments
  • Garantie de l'approvisionnement continu en médicaments malgré les contraintes liées au Brexit
  • Création d'un cadre pour éviter les ruptures de stock et assurer la sécurité sanitaire
  • Possibilité pour les laboratoires de continuer à utiliser les procédures d'autorisation européennes pour l'Irlande du Nord

Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les détails peuvent évoluer. L'impact exact dépendra des négociations finales entre l'UE et le Royaume-Uni.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0064(COD)

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