Dossiers législatifs

Permettre la saisie d'amendes sur certaines aides sociales

Permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales

Mettre fin au « délit de solidarité »

Proposition de loi pour renforcer les principes républicains

Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains

Renforcement de la liberté de choix de l'opérateur funéraire pour les familles endeuillées

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l’opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Refonte et codification des dispositions relatives à l'enfance

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Renforcement de l'accès à l'AAH pour les Français établis hors de France

Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Rétablir le droit à l'instruction en famille

Rétablir le droit à l’instruction en famille

Création d'un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Créer un corps de fonctionnaires pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

Rétablissement de l'universalité des allocations familiales

Rétablir l’universalité des allocations familiales

Interdiction du port de signes religieux ostensibles et habits sexistes pour les mineurs

Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public

Suspension des allocations familiales pour les parents de mineurs délinquants

Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Assurance de l'autonomie stratégique française dans la production décarbonée d'engrais azotés

visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Suspension des droits aux prestations et aides publiques pour auteurs d'exactions lors de manifestations

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Revalorisation et garantie de l'aide exceptionnelle de fin d'année

Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année

Garantir le congé de représentation pour les associations d'enfants protégés

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

Renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants